L’industrie maritime est l’une des industries les plus réglementées. Ainsi, les modifications aux nombreux lois et règlements sont susceptibles d’affecter directement les membres d’ASL.

Par une veille réglementaire continue, ASL s’assure que les intérêts, les besoins et réalités de nos membres soient pris en considération lors de l’élaboration ou de la révision de lois et règlements qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les activités de l’industrie maritime.

 
Qamutik in Iqaluit Aug.2,2015.jpg
 
 

PRINCIPAles LOIS ET RÈGLEMENTations

Le transport maritime est assujetti à trois principales instances réglementaires :

L’Organisation maritime internationale (OMI)

L’OMI est une institution spécialisée des Nations Unies responsable d’établir la réglementation maritime internationale. Les pays membres, dont fait partie le Canada, sont tenus d’appliquer les conventions élaborées par l’OMI auxquelles ils sont signataires.

Ces conventions touchent autant la construction et l’opération des navires, la navigation, les conditions de travail et la formation des gens de mer que la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement.

Une trentaine de conventions ont ainsi été ratifiées, parmi lesquelles on retrouve :

  • Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
  • Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)
  • Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) 
  • Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
 

Le rôle du gouvernement fédéral

Au Canada, le transport maritime relève principalement de la compétence fédérale. De fait, c’est par l’action du gouvernement fédéral que les conventions internationales sont intégrées à la réglementation canadienne.

Transports Canada et Pêches et Océans Canada jouent un rôle majeur dans la législation de l’industrie maritime au Canada. Toutefois, d’autres ministères peuvent réglementer des aspects qui touchent de près ou de loin le secteur, comme Environnement et changements climatiques Canada, Ressources naturelles Canada, Finances Canada, etc.

De nombreuses lois et règlements encadrent différentes aspects du transport maritime tels que la sécurité, le pilotage, les opérations, la protection de l’environnement, la formation et la qualification de la main-d'œuvre, les équipements, les assurances, etc. 

La Loi sur la marine marchande est la principale loi encadrant les activités de navigation commerciale au Canada. Elle englobe plus de soixante règlements qui couvrent des aspects aussi variés que l’inspection et la construction des navires, le personnel maritime et la prévention de la pollution. 

La Loi maritime du Canada concerne davantage la gestion des ports, des administrations portuaires et de la Voie maritime, dans une perspective d’efficacité et de compétitivité. 

La Loi sur le cabotage protège le marché du transport maritime domestique, notamment en restreignant l’accès du marché intérieur aux navires étrangers. Ainsi, à moins d’une autorisation spéciale, seul un navire battant pavillon canadien et opéré par un équipage canadien peut transporter des marchandises entre deux ports canadiens. Cette loi est essentielle pour les membres d’ASL, puisqu’elle assure leur compétitivité, de même que plusieurs milliers d’emplois en mer comme à terre.

Pour en savoir plus sur les lois et règlements qui encadrent le transport maritime au Canada, consultez le Bureau d'information maritime (BIM).

 

Le rôle du gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec agit principalement à titre de partenaire et de facilitateur pour le transport maritime. Par divers règlements, programmes et politiques, tels que la Stratégie maritime du Québec, il supporte notamment la compétitivité de l’industrie, le transfert intermodal, la formation du personnel navigant et la recherche en matière de transport maritime, tout en faisant la promotion du secteur maritime sur les scènes nationale et internationale. Par la Société des traversiers, le gouvernement du Québec assure également le transport public de passagers par voie maritime pour désenclaver les régions insulaires, désengorger plusieurs axes routiers et relier des réseaux de transport public urbains. Il gère aussi certains quais et infrastructures portuaires. Il agit de surcroît comme courroie de transmission entre intervenants dans les questions des usages du Saint-Laurent et de la protection de l’environnement.

 
 

VEILLE ET COMITÉS RÉGLEMENTAIRES

La veille réglementaire s’effectue par une analyse d’impact des textes produits par les autorités publiques, tels que les lois, règlements et les politiques publiques et en participant à des comités spécialisés chapeautés par le gouvernement fédéral et l’Organisation maritime internationale. Ainsi Transports Canada offre aux parties qui s’intéressent au transport maritime d’assister à différents comités qui se réunissent sur une base périodique, à Ottawa et dans différentes régions du Canada.

Le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), a le mandat d’informer et de consulter les parties intéressées à propos des changements dans les réglementations canadienne et internationale, en lien avec les opérations et services maritimes, la sécurité maritime, et la prévention de la pollution du milieu marin. Il  conseille également le gouvernement sur les questions et les possibilités liées à la sécurité et à la sûreté maritimes et publie chaque année des rapports fondés sur ses constatations.

Conseil consultatif maritime régional (CCMR), organisé par Transports Canada et la Garde côtière canadienne, est affilié au CCMC et a pour rôle d’informer et de consulter les intervenants de l’industrie et les parties intéressées sur les enjeux et la réglementation qui touchent principalement leur région, mais aussi l’ensemble du Canada.

Au niveau international, le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI réunit tous les états membres autour des questions liées à la pollution par les navires. Il a pour mandat de travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre des conventions et des amendements qui concernent la protection de l’environnement. Le Canada contribue activement aux travaux de ce comité et consulte l’industrie, par l’entremise des associations telles qu’ASL, et d’autres partenaires sur une base régulière avant de prendre positions sur certains enjeux.